Sous réserve des articles 63 à 66 du présent statut, l'agent temporaire a droit, conformément aux articles 5 à 16 de l'annexe IV, au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation ou de la cessation de ses fonctions, ainsi que de ceux qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Décision (UE) 2016/1351 · Article
Article 62
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
Rattachement
CHAPITRE 5 — Rémunération et remboursement de frais
- Décision (UE) 2016/1351
- TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
- CHAPITRE 5 — Rémunération et remboursement de frais
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
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