Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementSection B — Couverture des risques d'invalidité et de décès
Décision (UE) 2016/1351
TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
CHAPITRE 6 — Sécurité sociale
Section B — Couverture des risques d'invalidité et de décès
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 76 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
Si l'examen médical précédant l'engagement de l'agent temporaire révèle que celui-ci est atteint d'une maladie ou d'une infirmité, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de ne l'admettre au bénéfice des garanties prévues en matière d'invalidité ou de décès qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l'Agence pour les suites et conséquences de cette maladie ou de cette infirmité.
L'agent temporaire peut faire appel de cette décision devant la commission d'invalidité qui sera créée par l'Agence. En vertu d'un accord entre l'Agence et le Conseil de l'Union européenne, l'Agence peut faire appel à la commission d'invalidité du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.