Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1351
RattachementCHAPITRE 8 — Fin de l'engagement
Décision (UE) 2016/1351
TITRE II — AGENTS TEMPORAIRES
CHAPITRE 8 — Fin de l'engagement
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1351)
Référencearticle 99 de la décision (UE) 2016/1351EUR-Lex →
1. L'engagement d'un agent temporaire doit être résilié par l'Agence sans préavis dès que l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement constate:
a) que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement, de faux renseignements concernant ses qualifications et son expérience professionnelles ou son aptitude à remplir les conditions prévues à l'article 37, paragraphe 2, et
b) que ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement de l'intéressé.
2. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, l'intéressé ayant été entendu, et après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au titre V.
Préalablement à la résiliation de l'engagement, l'agent temporaire peut faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 161.
Les dispositions de l'article 98, paragraphe 2, s'appliquent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.