Décision (UE) 2016/1352 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1352
IntituléFin du détachement
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Décision (UE) 2016/1352
  2. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1352)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2016/1352EUR-Lex →

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande de l'Agence ou de l'employeur de l'END moyennant un préavis de trois mois. Il peut également être mis fin au détachement à la demande de l'END, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord de l'employeur de l'END et de l'Agence.

2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être mis fin au détachement sans préavis:

a) par l'employeur de l'END, si les intérêts essentiels de l'employeur l'exigent;

b) par accord mutuel entre l'Agence et l'employeur, sur demande adressée par l'END aux deux parties, si les intérêts essentiels, personnels ou professionnels de l'END l'exigent;

c) par l'Agence, en cas de non-respect grave par l'END des obligations prévues par la présente décision. L'Agence discute avec la représentation permanente ou la mission de l'État concerné et tient compte, lors de la prise de décision, de tous les commentaires reçus;

d) par l'Agence, en cas de cessation du statut administratif de l'END en tant qu'agent permanent ou agent contractuel au service de l'employeur, ou en cas de modification de ce statut. L'END est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

3. S'il est mis fin au détachement en application du paragraphe 2, point c), l'Agence consulte immédiatement l'employeur et la représentation permanente ou la mission de l'État concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1352. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).