Décision (UE) 2016/1352 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1352
IntituléSécurité sociale
Rattachement
CHAPITRE II — Conditions de travail
  1. Décision (UE) 2016/1352
  2. CHAPITRE II — Conditions de travail
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1352)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2016/1352EUR-Lex →

1. Préalablement au détachement, l'employeur certifie à l'Agence que l'END demeurera soumis, pendant toute la durée du détachement, à la législation relative à la sécurité sociale dont relève l'administration publique nationale ou l'organisation ou l'entité qui emploie l'END. À cet effet, l'administration publique concernée fournit à l'Agence l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «document portable A1»). L'organisation ou l'entité fournit à l'END un certificat équivalent au document portable A1 ainsi que la preuve que la législation applicable en matière de sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de santé encourus à l'étranger.

2. Dès le début de son détachement, l'END est couvert par l'Agence contre les risques d'accident. L'Agence fournit à l'END une copie des dispositions applicables en la matière le jour où celui-ci se présente au directeur de l'Agence pour accomplir les formalités liées au détachement.

3. Lorsque, dans le cadre d'une mission à laquelle l'END participe en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 29, une assurance supplémentaire ou spécifique est nécessaire, les frais y afférents sont pris en charge par l'Agence, ou par l'administration nationale d'origine dans le cas des END effectuant un détachement sans frais et des ENFP, après consultation de l'État membre concerné par la mission.

Nota : Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1352. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).