Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1352
IntituléConditions relatives au détachement
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Décision (UE) 2016/1352
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1352)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/1352EUR-Lex →
Pour être détaché auprès de l'Agence, un expert doit:
1) être au service de son employeur, dans un cadre statutaire ou contractuel, depuis au moins douze mois avant son détachement;
2) rester au service de son employeur durant toute la durée du détachement et continuer à être rémunéré par cet employeur;
3) avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans des fonctions de défense ou dans des fonctions administratives, scientifiques, techniques, opérationnelles, de conseil ou de supervision, en rapport avec les fonctions qu'il est appelé à exercer. Avant le détachement, l'employeur fournit à l'Agence une attestation d'emploi de l'expert couvrant les douze derniers mois;
4) être un ressortissant d'un État membre participant ou relever des dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa;
5) avoir une connaissance approfondie d'une langue officielle d'un des États membres participants et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues pour l'accomplissement de ses tâches.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.