Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1352
IntituléObligations de l'employeur
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Décision (UE) 2016/1352
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1352)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2016/1352EUR-Lex →
Pendant toute la durée du détachement, l'employeur de l'END continue:
a) de rémunérer l'END;
b) d'assurer l'ensemble des droits sociaux de l'END, en particulier en matière de sécurité sociale, d'assurance et de retraite; et
c) sous réserve de l'article 10, paragraphe 2, point d), de maintenir le statut administratif de l'END en tant qu'agent permanent ou agent contractuel et d'informer le directeur de l'Agence de tout changement dans le statut administratif de l'END en tant qu'agent permanent ou agent contractuel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.