Décision (UE) 2016/1353 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1353
IntituléPouvoirs et fonctions de l'ordonnateur
Rattachement
CHAPITRE 2 — Acteurs financiers et exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière
  1. Décision (UE) 2016/1353
  2. TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET GÉNÉRAL
  3. CHAPITRE 2 — Acteurs financiers et exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1353)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2016/1353EUR-Lex →

1. Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. L'ordonnateur exécute le budget général conformément aux présentes règles financières et au principe de bonne gestion financière, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits autorisés. L'ordonnateur est chargé d'assurer le respect des exigences de légalité et de régularité.

2. Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d'exécution du budget à des agents de l'Agence soumis au statut de la décision (UE) 2016/1351 du Conseil (ci-après dénommée «statuts de l'Agence»), dans les conditions déterminées par les présentes règles financières. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

3. Peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes externes des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

4. Le directeur, en tenant dûment compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, propose au comité directeur et met en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches. L'établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque prenant en compte le rapport coût/efficacité.

Le comité directeur donne son accord sur les décisions relatives à la structure organisationnelle de l'Agence.

Le directeur peut mettre en place une fonction d'expertise et de conseil destinée à l'assister dans la maîtrise des risques liés à ses activités.

5. L'ordonnateur conserve les pièces justificatives relatives aux opérations exécutées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision donnant décharge à l'Agence pour l'exécution du budget général pendant l'exercice considéré.

6. L'article 31 de la décision (PESC) 2015/1835 s'applique au traitement des données à caractère personnel.

Nota : Décision (UE) 2016/1351 du Conseil du 4 août 2016 relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense, et abrogeant la décision 2004/676/CE (voir page 1 du présent Journal officiel).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1353. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).