Décision (UE) 2016/1353 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1353
IntituléIndépendance de l'auditeur interne
Rattachement
CHAPITRE 3 — Audit interne
  1. Décision (UE) 2016/1353
  2. TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET GÉNÉRAL
  3. CHAPITRE 3 — Audit interne
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1353)
Référencearticle 28 de la décision (UE) 2016/1353EUR-Lex →

L'indépendance de l'auditeur interne, sa responsabilité quant aux mesures prises dans l'exercice de ses fonctions et le droit dont il dispose d'introduire un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 100 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

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