Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1353
IntituléPassation des marchés publics
RattachementCHAPITRE 5 — Exécution du budget
Décision (UE) 2016/1353
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET GÉNÉRAL
CHAPITRE 5 — Exécution du budget
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1353)
Référencearticle 33 de la décision (UE) 2016/1353EUR-Lex →
1. En ce qui concerne la passation des marchés publics, les dispositions du titre V du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s'appliquent, sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Pour les marchés dont la valeur est comprise entre 60 000 EUR et les seuils visés à l'article 118 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la procédure fixée par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 pour les marchés de faible valeur ne dépassant pas 60 000 EUR peut être suivie.
3. L'Agence peut conclure des contrats, sans avoir recours à une procédure de passation de marché public, avec la Commission européenne, les offices interinstitutionnels, le Centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil ou d'autres organismes de l'Union, pour la fourniture de biens, la prestation de services ou la réalisation de travaux que ceux-ci assurent.
Nota : Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (JO L 314 du 7.12.1994, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.