Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.
2. L'Agence ne peut souscrire des emprunts dans le cadre de son budget.
3. Tout excédent budgétaire dégagé sur le budget général de l'Agence au cours d'un exercice donné est considéré comme étant un crédit disponible pour les États membres participants et leur est restitué sous la forme d'une déduction octroyée sur la troisième contribution de l'exercice suivant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.