Version d'origine : acte du 10/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1366
IntituléDispositions transitoires pour l'Estonie
RattachementDécision (UE) 2016/1366
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1366)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/1366EUR-Lex →
1. En Estonie, le règlement (UE) no 1259/2010 ne s'applique qu'aux actions judiciaires engagées ainsi qu'aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 11 février 2018.
Toutefois, en Estonie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 11 février 2018 prend également effet, pour autant qu'elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
2. En Estonie, le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l'État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 11 février 2018.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.