Décision (UE) 2016/1366 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1366
RattachementDécision (UE) 2016/1366
Versionacte d'origine du 10/08/2016 (CELEX 32016D1366)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/1366EUR-Lex →

(2) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

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