Décision (UE) 2016/1366 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1366
RattachementDécision (UE) 2016/1366
Versionacte d'origine du 10/08/2016 (CELEX 32016D1366)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/1366EUR-Lex →

(5) L'Estonie a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps par lettre du 13 avril 2016, enregistrée à la Commission le 18 avril 2016.

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