Décision (UE) 2016/1366 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1366
RattachementDécision (UE) 2016/1366
Versionacte d'origine du 10/08/2016 (CELEX 32016D1366)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1366EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors de confirmer la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

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