L'aide d'État octroyée aux opérateurs de plateforme de télévision terrestre TelecomCLM et Abertis en vue de la modernisation de centres émetteurs, la construction de nouveaux centres émetteurs et la fourniture de matériels numériques et/ou d'exploitation et de maintenance dans la zone II de Castille-La Manche, et mise en œuvre illégalement par le Royaume d'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1385)
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