Article considérant 1

(1) Les 14 janvier 2009, la Commission a reçu une plainte émanant de Radiodifusión Digital SL (ci-après «Radiodifusión»), laquelle a été suivie d'une deuxième plainte, le 18 mai 2009, émanant de SES Astra SA (ci-après «Astra»). Ces deux plaintes portaient sur un régime d'aides des autorités espagnoles en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans les zones éloignées et moins urbanisées d'Espagne. Le régime contesté est issu de la loi 10/2005 du 14 juin 2005 relative aux mesures d'urgence en faveur de la télévision numérique terrestre, de la libéralisation de la télévision par câble et du pluralisme. Parmi les autres actes législatifs adoptés en faveur du passage à la télévision numérique terrestre, figurent le décret royal 944/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre (ci-après le «programme technique national»), le décret royal 945/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de télévision numérique terrestre, l'arrêté ITC/2476/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement technique et de prestation du service de télévision numérique terrestre, et le décret royal 920/2006 du 28 juillet 2006 portant approbation du règlement général de prestation du service de diffusion de radio et de télévision par câble.