(10) Radiodifusión en a déduit que le véritable objectif des subventions n'était pas la simple numérisation du réseau existant, mais la construction d'un réseau de meilleure qualité et plus étendu, qui permettrait aux opérateurs traditionnels (principalement TelecomCLM et Abertis) de concourir de manière plus active sur le marché des services de transmission des radiodiffuseurs locaux et de la télévision mobile. Compte tenu des circonstances, Radiodifusión a estimé qu'il n'était pas justifié de renoncer à une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente pour l'octroi des subventions, étant donné que chaque opérateur aurait pu construire de nouveaux centres. Par conséquent, Radiodifusión souligne également l'existence d'une distorsion du marché des opérateurs de réseaux.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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