(101) Le déblocage de l'aide d'État pour le déploiement de la TNT dans la zone II a été marqué par le transfert de fonds des autorités centrales et régionales aux bénéficiaires. Ce transfert a duré plus ou moins longtemps, selon la communauté autonome. L'aide en cours pour l'exploitation et la maintenance des réseaux, quant à elle, été décidée au niveau des communautés autonomes.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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