(103) Lorsque les centres émetteurs appartiennent directement à TelecomCLM ou à Abertis, ces entreprises ont reçu l'aide permettant de moderniser leur équipement. Lorsqu'il a fallu construire de nouveaux centres émetteurs, ceux-ci ont été financés par des fonds publics, mais TelecomCLM en a obtenu la propriété. Enfin, dans la plupart des cas, les centres émetteurs analogiques appartiennent aux municipalités. Ces dernières ont acheté l'équipement numérique à Abertis ou à TelecomCLM et ont sous-traité l'installation, l'exploitation et la maintenance de l'équipement à ces dernières.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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