(106) Dans ces conditions, il a été démontré que la mesure en cause a été financée directement à partir du budget de l'État et des budgets des différentes municipalités et de la communauté autonome. L'aide en cours n'a pas été financée sur le budget de l'État central, mais directement sur le budget de la communauté autonome.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.