(107) Étant donné que la mesure est financée par l'État, au niveau central comme au niveau régional ou local, elle est imputable à l'État et implique l'utilisation de fonds de l'État.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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