(113) L'opérateur bénéficie donc d'un avantage économique lorsqu'il reçoit des fonds publics pour numériser son propre équipement ou construire de nouveaux centres d'émission. Deuxièmement, l'autorité publique qui sélectionne directement un opérateur (c'est-à-dire, sans appel d'offres public) pour la fourniture de l'équipement de TNT et de services d'exploitation et de maintenance, ne respecte pas les conditions du marché. Elle confère ainsi également un avantage économique à l'opérateur.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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