Article considérant 114

(114) Comme il est établi aux considérants 36 et 37, la Junta n'a pas organisé d'appel d'offres régional pour l'amélioration des réseaux analogiques ni pour l'extension de la couverture de télévision numérique. Au lieu de cela, les fonds ont été alloués directement aux municipalités ou aux opérateurs terrestres existants. En ce qui les concerne, les municipalités ont choisi, sans appel d'offres public, les opérateurs qui réaliseraient cette mission. Partant, les autres opérateurs de plateforme — terrestre ou autre — n'ont pas été dûment informés de la mesure, et n'ont donc pas pu soumettre une proposition technique en vue de la modernisation des infrastructures ni de l'extension de la couverture de télévision numérique dans la zone II de la communauté autonome.