Article considérant 115

(115) Abertis et TelecomCLM ont été les destinataires des fonds destinés à la modernisation et à l'extension de leur réseau ou ont été chargées contractuellement par les municipalités de réaliser ces travaux au sein de l'infrastructure municipale. Dans un cas comme dans l'autre, les deux opérateurs ont été sélectionnés sans appel d'offres public. Le plus souvent, les municipalités sont propriétaires de l'équipement de TNT relié aux répéteurs des deux opérateurs, qui ne paient pas les municipalités pour l'utilisation de cet équipement.