Article considérant 119

(119) Lorsque les municipalités ont agi elles-mêmes en qualité d'opérateur de réseau, elles ont reçu des fonds publics pour numériser les centres émetteurs situés dans leurs zones et en construire de nouveaux. Les autorités soutiennent qu'il ne s'agissait que de transferts de fonds entre les différents niveaux de l'administration et que, en étendant les réseaux appartenant aux municipalités, ces dernières ne faisaient que remplir leurs obligations administratives envers leurs administrés. Cependant, lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateur de réseau, les municipalités exercent une activité économique. Nombre d'entre elles sont inscrites au registre des opérateurs de réseau de la CMT. Néanmoins, dans la mesure où les municipalités ont acheté l'équipement numérique à Abertis ou à TelecomCLM et leur ont sous-traité l'installation, l'exploitation et la maintenance dudit équipement sans appel d'offres public, ces dernières sont les bénéficiaires directs de l'aide.