Article considérant 12

(12) Astra allègue que la mesure enfreint le principe de neutralité technologique en ce qu'elle soutient exclusivement la transmission terrestre comme voie vers la numérisation. Afin de démontrer que la plateforme satellitaire constituerait une alternative réelle, Astra renvoie notamment au cas de la Cantabrie. En janvier 2008, le gouvernement régional de cette communauté autonome avait organisé un appel d'offres en vue de l'extension de la couverture de télévision numérique à l'ensemble du territoire de la Cantabrie et avait choisi Astra pour la fourniture de chaînes en clair via sa plateforme. Toutefois, en novembre 2008, le gouvernement régional a résilié le contrat en question. Selon Astra, les autorités n'ont décidé de résilier le contrat que lorsqu'elles ont été informées que le gouvernement central allait financer l'amélioration du réseau analogique terrestre. Une lettre des autorités de Cantabrie du 7 novembre 2008 indiquait ainsi que la résiliation du contrat s'expliquait, entre autres, par le fait que le gouvernement central avait adopté des décisions relatives à l'extension de la couverture de la télévision numérique à l'ensemble du territoire espagnol. Le cas de la Cantabrie démontre, selon le plaignant, qu'Astra pouvait être en concurrence sur ce marché mais que les décisions du gouvernement central rendaient cette concurrence impossible.