Article considérant 124

(124) L'avantage que procure la mesure aux opérateurs de réseau et aux radiodiffuseurs est sélectif puisqu'il ne concerne que les entreprises actives sur le marché de la plateforme terrestre. D'autre part, la sélection des opérateurs de réseau chargés d'étendre la couverture ne s'est pas faite sur la base d'un appel d'offres, mais d'une procédure particulière établie par le décret 347/2008 et qui prévoyait que les autorités choisissent les opérateurs de réseau. Partant, indépendamment de la question de savoir si le cadre législatif au niveau central excluait du champ d'application de l'aide les technologies autres que la technologie terrestre, sa mise en œuvre par la communauté autonome de Castille-La Manche ne concernait que des opérateurs de réseau précis.