Article considérant 125

(125) En octroyant directement le financement aux opérateurs de réseau terrestre, TelecomCLM et Abertis, les autorités espagnoles ont opéré une discrimination envers les autres opérateurs de réseau terrestre qui auraient pu fournir ces services. Une procédure d'appel d'offres aurait permis de déterminer si d'autres opérateurs existants, comme Radiodifusión, réunissaient les conditions requises pour fournir des services de radiodiffusion à des radiodiffuseurs régionaux et nationaux dans la zone II de Castille-La Manche. N'ayant pas été informés de la mesure ni invités à soumettre une offre, ces opérateurs n'ont pas été à même de défendre leurs propositions devant la Junta. Partant, la sélection directe des bénéficiaires a entraîné l'exclusion de tout autre concurrent potentiel proposant la technologie terrestre.