Article considérant 126

(126) Lorsque les municipalités ont modernisé leur propre réseau, il est parfois arrivé qu'elles prennent directement contact avec TelecomCLM ou Abertis. En pareil cas, les autres opérateurs de télécommunications ont été privés de la possibilité de présenter une offre. Comme il est indiqué aux considérants 39 et 40, d'autres municipalités ont publié une brève annonce à leur tableau d'affichage. Ces annonces signalaient la sélection d'un opérateur de réseau de télécommunications en vue de numériser le centre émetteur de la municipalité, conformément au décret 347/2008. L'opérateur intéressé devait présenter un rapport technique et pouvait obtenir les spécifications techniques auprès du secrétariat de la mairie. Cependant, la publication au tableau d'affichage ne respecte pas la neutralité technologique puisque les annonces mentionnent uniquement la modernisation des centres émetteurs terrestres déjà existants. D'autre part, bien que les annonces permettent à n'importe quel opérateur de télécommunications inscrit au registre de la CMT de présenter une offre, elles ne peuvent être considérées comme équivalentes à un appel d'offres public. La publication au tableau d'affichage n'offre pas la même visibilité qu'un appel d'offres publié dans un journal officiel. Par ailleurs, dans la plupart des cas, contrairement à d'autres entreprises, TelecomCLM et Abertis ont été expressément informées à l'avance de la procédure et elles pouvaient ainsi soumettre une offre. En définitive, dans toutes les municipalités où ces annonces ont été publiées, TelecomCLM ou Abertis ont été sélectionnées.