Article considérant 131

(131) Quatrièmement, certains radiodiffuseurs ont déclaré préférer la transmission terrestre, parce qu'ils ont acheté les droits pour émettre des contenus exclusivement pour la plateforme terrestre. Cela ne signifie toutefois pas qu'il existe des marchés distincts pour les transmissions terrestre et satellitaire. De même qu'ils ont acheté les droits pour la plateforme terrestre, ils pourraient, le cas échéant, en faire de même pour la plateforme satellitaire. En outre, si une plateforme satellitaire est sélectionnée au moyen d'un appel d'offres public, les radiodiffuseurs pourraient se voir imposer une «obligation d'acheminement». Cette «obligation» a été imposée aux radiodiffuseurs de la zone III, lorsque la plateforme satellitaire a été sélectionnée.