(136) Les opérateurs de réseau interviennent dans un secteur où des échanges entre États membres existent. Abertis fait partie d'un groupe international d'entreprises, de même qu'un des plaignants, Astra. Établie dans un autre État membre (Luxembourg), Astra aurait participé à l'appel d'offres pour la fourniture d'un réseau numérique dans la communauté autonome de Castille-La Manche si une procédure technologiquement neutre avait été organisée. La mesure affecte par conséquent les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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