Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(144) Pour que l'aide soit compatible avec les dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission étudie les effets positifs et négatifs de l'aide. Dans le cadre de l'application de ce critère de mise en balance, la Commission se pose les questions suivantes:

1) l'aide vise-t-elle un objectif d'intérêt commun clairement défini?

2) L'aide est-elle correctement conçue pour atteindre l'objectif d'intérêt commun? En d'autres termes: le projet d'aide vise-t-il à remédier à la défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif? Notamment:

a) la mesure d'aide est-elle un instrument approprié, ou, autrement dit, existe-t-il d'autres instruments plus adaptés?

b) l'aide a-t-elle un effet d'incitation, en ce sens qu'elle modifie le comportement des entreprises?

c) la mesure d'aide est-elle proportionnée ou, en d'autres termes, le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec une aide moins importante?

3) Les distorsions de la concurrence et l'effet sur les échanges sont-ils limités, de sorte que le bilan global des effets est positif?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).