Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(149) Dans les cas de conversion à la technologie numérique, le principe de neutralité technologique est parfaitement consacré dans plusieurs décisions de la Commission et a été confirmé par le Tribunal et par la Cour de justice de l'Union européenne.

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