(151) La Commission a reconnu par le passé qu'une étude pouvait fonder le choix d'une solution technologique particulière. Cependant, la charge de la preuve incombe à l'État membre, qui doit établir que les résultats de ladite étude sont suffisamment étayés et que l'étude a été réalisée de manière totalement indépendante.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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