(153) Les autorités de Castille-La Manche ont allégué que la mesure en cause concernait la radiodiffusion numérique terrestre, sur la base des résultats d'une étude préliminaire réalisée avant l'adoption du décret. La conclusion de cette «étude comparative socioéconomique», résumée aux considérants 59 à 61, était que la solution terrestre serait la plus rentable.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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