(161) Les estimations de l'étude sont bancales. Si on utilise les chiffres (même actualisés) fournis par la Castille-La Manche, l'avantage financier initial du réseau de TNT diminue. Dans certaines hypothèses, la solution satellitaire en devient même avantageuse. On continue à ne pas tenir compte des éventuelles remises offertes par un opérateur de satellite dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel. Par conséquent, au vu des considérations qui précèdent, l'étude n'apporte pas d'éléments probants suffisants qui justifient le choix préalable de la technologie de TNT et le contournement de la procédure d'appel d'offres ouverte.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.