Article considérant 162

(162) Le gouvernement espagnol a présenté une étude interne, réalisée par le ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce (MITC), en juillet 2007, sur la viabilité du service de TNT universel au moyen de la TNT ou du satellite. Cependant, cette étude n'a pas été communiquée aux communautés autonomes, comme la Castille-La Manche, et n'a été utilisée qu'en interne. En tout état de cause, la Commission considère que l'étude préliminaire présentée par les autorités espagnoles, visée au considérant 62, n'apporte pas une preuve suffisante de la supériorité de la plateforme terrestre par rapport à la plateforme satellitaire. Au contraire, selon l'étude, un mélange des technologies est plus réaliste et suppose pour la zone II une combinaison de la transmission par satellite (70 %) et de la transmission terrestre (30 %). En outre, l'étude conclut que le choix d'une solution technologique donnée pour l'extension de la couverture devra être analysé région par région, en tenant compte des particularités topographiques et démographiques de chacune d'elles. Au lieu de suggérer le choix préalable d'une technologique particulière, cette conclusion met plutôt en avant la nécessité d'organiser un appel d'offres techniquement neutre afin de déterminer quelle plateforme est la plus adéquate dans le cas concret de la Castille-La Manche.