(163) En ce qui concerne les coûts présentés par Abertis, il convient de souligner que ces études datent de 2010, longtemps après la mise en œuvre des mesures en cause. Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et solides, le fait que ces études soient postérieures aux mesures contestées font qu'elles ne peuvent servir à justifier le choix de la technologie de TNT par le gouvernement espagnol et le contournement d'un appel d'offres techniquement neutre. La Commission a également reçu des estimations de coûts présentées par Astra, qui démontrent que la technologie satellitaire est plus rentable. Celles-ci n'ont pas été prises en compte pour les mêmes raisons.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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