(164) Comme il est établi au considérant 161 en ce qui concerne l'étude de Castille-La Manche, les autres études ne permettent pas de conclure que la plateforme numérique terrestre soit supérieure — ni en raison de sa qualité ni de son prix — aux autres solutions technologiques. En d'autres termes, elles ne justifiaient pas que la Junta évite l'organisation d'une procédure d'appel d'offres ouverte.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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