(168) La mesure n'est pas non plus adéquate parce qu'elle opère une discrimination entre les opérateurs de TNT eux-mêmes. En sélectionnant directement les opérateurs de TNT établis, TelecomCLM et Abertis, la mesure n'envisage pas la possibilité que d'autres opérateurs de TNT, comme Radiodifusión, puissent présenter une offre plus économique ou de meilleure qualité.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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