(169) Le caractère adéquat de la sélection préalable des opérateurs de TNT est également mis en cause en raison des limites de capacité que présente la plateforme TNT. Bien que le 3 avril 2010, l'Espagne ait achevé la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique sur la bande 800 MHz, en 2011, il a été décidé de mettre aux enchères les fréquences de la bande 800 MHz à des opérateurs de télécommunications afin de se conformer à la décision no 243/2012/UE. Il était donc nécessaire de transférer les émissions, au plus tard le 1er janvier 2014, vers d'autres chaînes qui émettent à une fréquence de moins de 790 MHz. En raison des coûts supplémentaires occasionnés, le 5 novembre 2011, l'Espagne a notifié deux mesures pour les foyers et les radiodiffuseurs, pour un budget compris entre 600 et 800 millions d'EUR dans la zone (aucune mesure n'a encore été notifiée pour la zone II). Ces coûts ne seraient pas apparus si le choix avait porté sur d'autres plateformes (télévision sur l'internet, par câble ou satellite). Au cours des prochaines années, un autre changement de fréquence devrait libérer davantage de capacité pour la future technologique mobile LTE, ce qui engendrera des coûts similaires.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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