Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(177) L'exception visée à l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à la compensation d'État pour les coûts dérivés de la prestation de service public. Les autorités nationales (ou régionales) doivent définir précisément le SIEG et le confier à une entreprise donnée.

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