(178) Dans le cadre de la procédure formelle, les autorités espagnoles n'ont avancé aucun argument ni aucune justification indiquant pourquoi la mesure devrait être considérée comme compatible au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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