Article considérant 179

(179) Pour que l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique, les autorités nationales (ou régionales) doivent définir clairement le SIEG et le confier à une entreprise déterminée. Ni la législation espagnole ni les autorités espagnoles ne prévoient un tel acte d'attribution en vue du déploiement de la TNT. Tout d'abord, la loi espagnole ne précise pas que l'exploitation d'un réseau terrestre est un service public. La loi relative aux télécommunications de 1998 établit que les services de télécommunications, y compris l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d'intérêt économique général, bien qu'ils n'aient pas le rang de services publics. La loi relative aux télécommunications actuellement en vigueur conserve la même définition. Les services émetteurs pour la radiodiffusion télévisuelle, c'est-à-dire l'acheminement des signaux à travers les réseaux de télécommunications, sont considérés comme des services de télécommunications et sont, en tant que tels, des services d'intérêt économique général qui ne constituent pas un service public.