(180) En outre, les dispositions de la loi se caractérisent par leur neutralité technologique. Par «télécommunications», il convient d'entendre la transmission de signaux à travers tout réseau de diffusion et non pas à travers le réseau terrestre en particulier. De plus, l'article 3 de la loi précise que l'un de ses objectifs est d'encourager, dans la mesure du possible, la neutralité technologique dans la réglementation.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.