Décision (UE) 2016/1385 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2016/1385EUR-Lex →

(181) Même si le service de radiodiffusion public était considéré comme un service public, il n'est pas possible d'étendre cette définition à l'exploitation d'une plateforme de support déterminée. En outre, lorsqu'il existe plusieurs plateformes de transmission, il n'est pas possible de considérer que l'une d'elles en particulier est «essentielle» à la transmission des signaux de radiodiffusion. Par conséquent, le fait, pour la loi espagnole, d'établir que l'utilisation d'une certaine plateforme pour la transmission des signaux de radiodiffusion constituait un service public, aurait constitué une erreur manifeste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).