(181) Même si le service de radiodiffusion public était considéré comme un service public, il n'est pas possible d'étendre cette définition à l'exploitation d'une plateforme de support déterminée. En outre, lorsqu'il existe plusieurs plateformes de transmission, il n'est pas possible de considérer que l'une d'elles en particulier est «essentielle» à la transmission des signaux de radiodiffusion. Par conséquent, le fait, pour la loi espagnole, d'établir que l'utilisation d'une certaine plateforme pour la transmission des signaux de radiodiffusion constituait un service public, aurait constitué une erreur manifeste.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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