(184) Ainsi, l'exception visée à l'article 106, paragraphe 2, qui s'applique à la compensation d'État pour les coûts dérivés de la prestation de service public ne peut être invoquée en l'espèce.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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