Article considérant 188

(188) La Commission considère que les fonds octroyés par l'Espagne, le gouvernement régional de Castille-La Manche et les municipalités aux opérateurs de réseau terrestre en vue l'amélioration et la numérisation de leur réseau, afin de proposer des chaînes de télévision en clair dans la zone II, constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette aide n'est pas compatible avec le marché commun. Par ailleurs, l'aide n'a pas été notifiée à la Commission comme l'exige l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a été accordée de manière illégale, sans autorisation de la Commission. Par conséquent, elle doit être récupérée auprès des opérateurs de réseau terrestre.