(193) Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plateforme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne qu'elle récupère l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.
Décision (UE) 2016/1385 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1385
RattachementDécision (UE) 2016/1385
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D1385)
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